Consultant Indépendant - Finance Banque et Assurance - DCR : Déclaration commune des revenus PI 2005

DCR : Déclaration commune des revenus PI 2005

Les Dossiers pour les professionels indépendants
09-04-2005
Cerfa 10020 Vous devez déclarer vos revenus 2005* à votre caisse d'assurance-maladie, pour permettre aux organismes d'assurances sociales auxquels vous êtes affilié, de calculer les cotisations sociales dues sur les revenus tirés de votre activité professionnelle indépendante. Votre caisse d'assurance-maladie se charge de transmettre cette déclaration à vos deux autres caisses : la Caisse d'assurance-vieillesse (retraite) et l'Urssaf (allocations familiales, CSG, CRDS). Nouveau : télécharger un outil de simulation gratuit de charges sociales. Cette déclaration doit être souscrite par tous les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants ou professionnels libéraux. Elle concerne également certains dirigeants de sociétés (TNS). Cette déclaration est obligatoire même si votre situation est susceptible de donner droit à une exonération totale ou partielle de vos cotisations, (par l'absence de revenus sur l'année, dans ce cas, indiquez ‘' 0 ‘' dans votre rubrique d'imposition auquel votre activité est assujettie). POURQUOI LA DCR ? Les renseignements demandés concernent votre rémunération perçue en 2005. Ils serviront donc tout naturellement à calculer vos cotisations définitivement dues pour cette période. On parle alors de réajustement ou de régularisation, qui s'effectuera sur votre (vos) dernier(s) appel(s) de provisions de cette année. C'est à dire que vos provisions 2006, seront majorées ou minorées (suivant le cas) de votre cotisation réellement due pour 2005 à laquelle on aura bien sur déduit les provisions déjà versées pour cette période (en 2005). Cette régularisation concerne : Votre cotisation d'assurance maladie maternité obligatoire, Votre cotisation personnelle d'allocations familiales, La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ainsi que la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), La cotisation définitive d'assurance vieillesse de base Les renseignements donnés sur votre déclaration "DCR" permettront de calculer le montant de vos cotisations appelées en 2007. En effet, les provisions sont toujours basées sur les revenus de l'avant-avant dernière année. Pour rappel, Il ne s'agira que de cotisations provisionnelles, qui seront régularisées définitivement qu'après connaissance de vos revenus de 2007. Soit d'après votre Déclaration Commune des Revenus 2007 déposé pour mai 2008, et ainsi de suite ... Vous pouvez faire une simulation de calcul des cotisations sociales dues, en consultant le site de la Canam RETOUR OBLIGATOIRE AVANT LE 01/05/2006 Votre déclaration papier (cerfa N° 10020) est à retourner à votre caisse d'assurance maladie (Organisme Conventionné) avant le 1er mai. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site http://www.net-entreprises.fr/ , il est alors dans ce cas, inutile d'envoyer votre déclaration papier mais attention au délai d'enregistrement. REPORT D'ECHEANCE : le délai d'échéance est prorogé au 31 mai, minuit Attention ! Si votre déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive peut vous être appliquée . Elle s'élève à 3% de votre cotisation. L'absence de déclaration entraîne la taxation d'office de vos cotisations sur une base forfaitaire (élevée). REVENU DE REFERENCE? Précisions Les revenus à déclarer pour le calcul des cotisations sociales ne sont pas les mêmes que ceux déclarés pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les revenus servant au calcul des cotisations personnelles obligatoires sont le revenu retenu pour le calcul de l'impôt, auquel on aujoute : Les primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaires, perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d'assurance-vieillesse des professions indépendatnes non-agricoles ; les déductions pour investissements dans les DOM-TOM ; les amortissements réputés différés imputés ; les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles ; les abattements pour adhésion aux centres de formations de gestion ou associations agrées.
Dernière mise à jour : ( 28-04-2006 )

[ Retour ]