Consultant Indépendant - Finance Banque et Assurance - Les cotisations sociales TNS 2006

Les cotisations sociales TNS 2006

Comprendre les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés (TNS) des professions indépendantes

Contrairement à certaines idées reçues, le poids des cotisations de Sécurité Sociale d'un indépendant n'est pas plus important que celui d'un salarié. Au contraire.

Nouveau : télécharger un outil de simulation gratuit de charges sociales.

LES COUVERTURES ET COTISATIONS SOCIALES

L'affiliation et la cotisation à un régime de Sécurité sociale est obligatoire, il vous permet de bénéficier d'une couverture sociale qui concerne :

Votre assurance maladie (honoraires sur soins courants, médicaments, examens, hospitalisation …). Les taux de remboursements sont identiques à ceux du régime général des salariés.
Votre assurance maternité (allocation de repos maternel, indemnité journalière d'interruption d'activité, congé de paternité)
Vos allocations familiales (enfants, logement ...). Le taux de cotisation et les prestations sont identiques aux personnes relevant du régime général des salariés.
Votre retraite (assurance vieillesse) qui comprend une assurance de base obligatoire et une assurance complémentaire particulière pour chaque profession. Les règles de cotisation et prestation étant très dense, ce sujet fera l'objet d'un dossier complémentaire (très prochainement).
Une assurance invalidité et décès.
Une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Précisions

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident sont réservées aux artisans et commerçants moyennant une cotisation supplémentaire. Pour votre couverture en tant que profession libérale, il convient de prévoir une assurance complémentaire (facultative).

Vous ne bénéficiez pas et ne cotisez pas à l'assurance chômage. Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire privée en vous affiliant à l'Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), ou à l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI).

Mais vous participez à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

QUI FAIT QUOI ? (caisses et organismes)

L'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) est organisée en trois niveaux de gestion :
► La CMR (pour la région) effectue le calcul des cotisations et les immatriculations
► Les OC - Organismes Conventionnés (compagnie d'assurances ou mutuelles que vous avez désigné lors de votre immatriculation, pour le département) encaissent les cotisations et paient vos prestations maladie-maternité, c'est votre interlocuteur principale.
► La caisse nationale, la CANAM effectue les contrôles.

Les cotisations d'allocations familiales, de CSG, de CRDS et de formation professionnelle sont collectées par l'URSSAF. Votre caisse d'allocations familiales (CAF) de votre domicile reste votre interlocuteur pour vos prestations familiales.

L'assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire) et l'assurance invalidité-décès sont collectées et assurées par votre caisse de retraite afférente à votre profession (c'est la CIPAV pour les consultant, architectes, conseils, ingénieurs, expert … ; la CARPV pour les vétérinaires … ; etc …) elle-même est dépendante de la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérale).

COMMENT CA MARCHE ?

Les cotisations sont calculées par année d'activité qui se cadre sur l'exercice civil (du 1er janvier au 31 décembre). La première année un prorata est établi en fonction de votre date de début d'activité.

1. Acompte, appel de cotisation provisionnelle

Vos cotisations pour l'année en cours (année N) sont dabord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de votre avant dernière année d'activité (N-2).
Il est possible de demander :
► un paiement par versement mensuel ou trimestriel ( prélèvement automatique).
► un calcul de vos cotisations provisionnelles sur un revenu estimé . Attention un écart trop important (supérieur à 30%) pourra être sanctionné (10%).

2. Cotisation définitive, la régularisation

Lorsque votre revenu professionnel de l'année N est connu (l'année prochaine, voir DCR), il est procédé à une régularisation définitive des cotisations de cette année (dit année de référence).
Son montant est obtenu en recalculant le montant des cotisations réellement dues sur la base de vos revenus réalisés, diminué des provisions déjà versées.
Elle sera appelée sur vos provision de l'année prochaine, ceux-ci se retrouveront donc minorés ou majorés de la régularisation de vos cotisations définitivement dues pour cette année.
Cette régularisation concerne toutes les cotisations à l'exclusion de :
► La cotisation à la formation professionnelle (conditionnée par le Plafond de la Sécurité Sociale et non votre revenu),
► Les cotisations du régime de retraite complémentaire (assises sur les revenus de N-2, mais ne font l'objet d'aucune régularisation).

L'erreur

C'est ce système de décalage de perception des cotisations qui peut créé de réels problèmes de trésorerie. Dans le cadre du début d'activité et par la suite, en cas de variation du volume d'affaire une mauvaise prévision de ces échéances provoque régulièrement de sérieuses difficultés qui peuvent aller jusqu'à la déconfiture. Contrairement à ce que l'on croie, ce n'est pas le montant démesuré des charges sociales qui entraîne l'échec mais plutôt son imprévoyance. dogma.fr vous aide à bien maîtriser et à mieux anticiper ces fluctuations.

NB : En cas de cessation d'activité, le paiement des cotisations dues (au prorata du mois de cession) devra être effectuée dans les 60 jours.

Faire une demande de simulation (resultat en détail, document technique)

LES ECHEANCES

URSSAF : Les allocations familiales, la CSG et la CRDS provisionnelles sont appelées aux échéances :

du 15 mai pour le 1er trimestres,
du 15 aout pour le 2ème trimestre,
du 15 novembre pour le 3ème trimestre,
du 15 février pour le 4ème trimestre.

OC : L'assurance maladie appelle ses provisions le 1er avril et le 1er octobre, la régularisation apparaît sur l'échéance d'octobre.

CIPAV : Echéances provisionnelles pour la retraite de base et définitive pour la retraite complémentaire appelées au 15 avril et 15 octobre. La retraite de base définitive de l'année précédente est régularisé à l'échéance du 15 octobre de l'année en cours ( Pour les autres caisses de retraite nous consulter).

1er VERSEMENT : Quelque soit la date ou vous démarrez votre activité, aucun acompte de cotisation n'est du avant un délai minimum de 90 jours

LES DEUX PREMIERES ANNEES ?

Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels ne sont pas connus, le calcul des cotisations provisionnelles à verser se fait sur une base forfaitaire.
Cette base s'éleve à 6 505 € pour la 1ère année (au prorata du mois d'existance) et 9 757 € pour la seconde.

Exemple

Montant annuel des cotisations appelées du début d'activité du TNS profession libérale non réglementée (adhérent CIPAV)
pour une création d'activité au 01/01/2006, le revenu net de charges sociales en 2006 se situe près des 30 000 €

Appel de cotisation 1ère année (2006)	Assiette	Taux	Montant
Assurance vieillesse	6 505	8,60	559	provision
Invalidité-décès CIPAV	Forfait	Classe A	76	provision
Assurance maladie	6 505	6,50	423	provision
Allocations familiales, CSG, CRDS	6 505	13,40	872
Formation professionnelle	30 192	0,15	45
Total des cotisations provisionnelles 1ère année			1 975

Appel de cotisation 2ème année (2007)	Assiette	Taux	Montant	Régul. 2006
Assurance vieillesse CIPAV	9 757	8,60	839	1 769
Assurance vieillesse complémentaire CIPAV	Forfait	808 €	808
Invalidité-décès CIPAV	Forfait	Classe A	76
Assurance maladie	9 757	6,50	634	1 527
Allocations familiales, CSG, CRDS	9 757	13,40	1 307	3 671
Formation professionnelle	31 068	0,15	47
Total des appels de cotisations provisionnelles 2ème année			3 711
Total régularisation de N-1 pour un revenu 2006 d'environ 30 000 € net			6 983	=
Soit à régler sur 2007			10 694

Reports ou étalements

Il est possible de reporter à l'issue de cette année, le versement de vos cotisations dues au titre de votre 1ère année d'activité. Une demande écrite, au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement devra être adressée à chacune de vos caisses.

A l'issue de ce report, vous pourrez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander de nouveau (par écrit) un étalement du paiement des cotisations définitives dues au titre de votre 1ère année d'activité sur une durée de votre choix, ne pouvant dépasser 5 ans (échéances annuelles au moins égales à 20%). Cette demande devra parvenir aux caisses concernées au plus tard à la date de la 1ère échéance et avant tout versement.